Greffiers : CAP Mobilités 30/05 au 01/06/18

DÉCLARATION LIMINAIRE CAP DES GREFFIERS DU 30 MAI AU 1ER JUIN 2018

CAP DE MOBILITE :
L’UNSa-SJ dénonce la prise de décision unilatérale de l’administration d’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires les mêmes règles de durée d’affectation sur poste soit deux ans. L’administration fait fi de toutes les règles mises en place jusqu’à présent, faisant preuve de MEPRIS à l’encontre des fonctionnaires comme des représentants des personnels. L’administration devra prendre ses responsabilités face à la souffrance des collègues victimes de ses nouvelles règles. Fidéliser les collègues dans les juridictions en difficulté, pourtant nous connaissons tous la recette :

- amélioration indemnitaire
- action sociale à la hauteur des besoins, notamment en matière de logement
- recrutement en adéquation avec les attentes en juridictions pour revenir à des charges de travail adaptées

L’UNSa-SJ s’étonne que l’administration ait procédé à un classement sur un poste de greffier placé sur une Cour d’appel. Pouvons-nous avoir des explications à ce sujet . Cela va-t-il conduire à une profilisation des postes de greffiers placés alors que les greffiers sont polyvalents dans leurs fonctions. L’UNSa-SJ s’oppose à une augmentation des postes profilés, entraînant de fait une mobilité amoindrie.

Classement dans DROM/COM : L’UNSa-SJ. dénonce l’apparition de rang de classement sur des postes classiques. A quel titre, un collègue formulant une mutation vers une juridiction ordinaire doit il être classé. En quoi le traitement des juridictions DROM/COM est-il différent des juridictions métropolitaines ? Hors de question que les potentats locaux choisissent les greffiers devant arriver dans leurs juridictions.

L’UNSa-SJ est favorable à l’application du décret du 28 février 2017 dit CIMM (Centre d’Intérêts Matériels et Moraux) des DROM/COM dont les chefs de cour n’ont pas tenu compte.

SITUATIONS INDIVIDUELLES EVOQUEES LORS DE CETTE CAP :

87,5 % des demandes de congés formation ont fait l’objet d’un avis favorable des chefs de cour. Ces demandes sont examinées ce jour au motif que la chancellerie s’y oppose.
Peux-t-on avoir l’information quant au nombre sollicité de congés de formation depuis janvier 2018 . L’UNSa-SJ souhaite que le droit à la formation pour lequel elle s’est battue et continue à se battre, soit reconnu par l’administration.

L’UNSa-SJ dénonce, qu’à chaque CAP, des avis négatifs soient émis concernant les demandes de congés de formation, de disponibilité et de temps partiel, tant au plan régional que national. Les fonctionnaires n’ont pas à souffrir des carences de l’administration. Les nombreux postes vacants, faute de recrutement, ne sont pas de leur fait. Par conséquent les droits à la formation, à la disponibilité, aux temps partiels, doivent être respectés.

CHANTIERS DE JUSTICE : FUSION TI/TGI – RIFSEEP -

Une multitude de collègues ont de fortes inquiétudes sur les sujets suivants :

- Calendrier, montant du RIFSEEP
- Chantiers de justice (fusion TI/TGI) :

L’UNSa-SJ J ne peut taire l’émoi de nombreux fonctionnaires notamment ceux affectés dans des Tribunaux d’instance qui deviendront chambres détachées et dont le type d’activités relèvera du choix des chefs de cour.
L’UNSa/SJ ne peut taire également sa préoccupation au niveau national à savoir la parodie de concertation engagée par la Chancellerie sur les chantiers de la justice. Mme la Garde des Sceaux, sur ces fameux chantiers, dans les médias, se veut rassurante. Aucune ferme- ture de site judiciaire ne serait programmée. Pourtant les outils permettant demain la fer- meture de sites, progressivement transformés en “coquille vide” sont déjà en place ; le « rouleau compresseur » est donc déjà en marche. Les chefs de cour, selon les lieux, pour- raient maintenir ou non certaines procédures dans ces nouvelles structures. Dès à présent l’UNSa Services Judiciaires vous fait savoir qu’aucune décision concernant ces éventuelles ventilations de compétences ne pourra s’imposer sans véritable concertation préalable. Nous ne laisserons pas s’installer des outils permettant de modeler les tribunaux en pôles de compétences à géométrie variable selon les désidérata des chefs de juridiction, variables selon les territoires, sans lisibilité pour les justiciables, permettant de gérer la pénurie de moyens, en sacrifiant les conditions de travail des personnels sur l’autel de la flexibilité.

– QUE DE MEPRIS -

Les élus CAP
Brigitte BRUNEAU-BERCHERE - Franck LE GUERN - Noëlle LOCHIN
Fabrice LOISEAU - Raphaèle TIREL


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