Comité Technique Ministériel : (Mardi 24 mai 2022) Compte rendu

Ce CTM qui initialement comportait cinq points, a finalement étudié les procès-verbaux des précédents CTM ainsi que deux des quatre textes qui nous étaient soumis préalablement.

A la demande de l’UNSa Justice rejointe par les autres Organisations Syndicales, le projet de décret en Conseil d’État relatif au plan de requalification de C en B des corps communs administratifs a été retiré, car plus largement ce dossier est insuffisamment préparé et surtout trop peu ambitieux pour être acceptable pour les nombreuses et nombreux(ses) adjoint(e)s administratif(ve)s qui attendent légitimement une reconnaissance.

Pour l’UNSa Justice, les requalifications annoncées sur quatre ans sont très en deçà de celles qui permettraient de positionner tous les agents qui, à ce jour, effectuent des tâches relevant de la catégorie B. De plus, nous demandons un réel travail entre le secrétariat général, les différentes directions et les Organisations Syndicales pour déterminer les mécanismes qui vont permettre le ciblage des postes concernés dans un schéma lisible pour les agents.

Par ailleurs, il est également essentiel que ce type de promotion puisse s’articuler de manière cohérente avec « les promotions classiques » (L.A/concours). Pour l’UNSa Justice, ce travail important doit s’engager sans délai, car trop de temps a été perdu depuis l’annonce de ce plan.

Quant au texte relatif à la NBI à la PJJ, devant la demande unanime des différentes Organisations Syndicales en amont de ce CTM, la direction de la PJJ a proposé de retirer ce texte qui créait de véritables injustices pour les agents qui se seraient vus retirer cette bonification alors qu’ils la touchent actuellement. Pour l’UNSa Justice, si le périmètre de la NBI doit être rediscuté, il doit permettre aux agents qui la perçoivent d’avoir une réévaluation et permettre à ceux qui pourraient y prétendre de l’obtenir. Par conséquent, pour notre Organisation Syndicale cela impose un abondement de l’enveloppe budgétaire dédiée à la NBI.

Ces deux points ayant été retirés de l’ordre du jour, au-delà des deux procès-verbaux des CTM précédents, il restait donc deux points à étudier à ce CTM. Deux arrêtés concernant exclusivement l’organisation des élections professionnelles qui se dérouleront sous un format électronique du 1er rau 8 décembre prochain :

1/ Arrêté relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la Justice :

Au-delà d’un débat et d’une fin de non-recevoir de l’administration sur le format numérique de certains éléments propres à chaque Organisation Syndicale, ce texte est une déclinaison de la mise en oeuvre du vote aux élections professionnelles selon les orientations de la Loi sur la transformation de la fonction publique.

L’UNSa Justice est restée invariable quant à sa position concernant la Loi sur la transformation de la fonction publique ainsi que l’ensemble des textes qui en découlent.



2/Arrêté était relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice :

L’UNSa Justice a obtenu la réécriture de l’article 6 concernant la clé de répartition lors du dépôt de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales. En effet, à la lecture du projet initial, nous avions identifié le besoin de réécrire cet article afin de clarifier le sujet et permettre de répercuter de façon plus juste le nombre de voix sur l’ensemble des scrutins concernés par la répartition.

Si nous nous satisfaisons de cette réécriture, pour autant nous ne sommes toujours pas d’accord avec la philosophie de ce texte qui comme rappelé plus-haut, est une déclinaison pure et stricte de la Loi de la transformation de la fonction publique.

Pire, cette Loi nous impose l’organisation des élections professionnelles sous le format d’un vote électronique, alors que dans le même temps, l’administration reconnait elle-même qu’elle est limitée sur les moyens et le temps nécessaire afin de rendre complètement fiable et dynamique l’organisation de ce vote dématérialisé.

Autant dire, qu’encore une fois, la Démocratie Sociale en prend un coup et que cela aura de fait une répercussion sur la Justice Sociale, les droits et la défense des agents publics. Voilà pourquoi l’UNSa Justice est en désaccord avec un process imposé sans les moyens à hauteur des enjeux de demain pour les personnels.



Paris, le 25 mai 2022
Le Secrétaire général,
Jean-François FORGET

L’UNSa Justice l’action utile !

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