Comité Technique Ministériel - Jeudi 23 juillet 2020 - Déclaration liminaire

Monsieur Dupond-Moretti,

Vous avez été nommé garde des Sceaux au sein du gouvernement Castex le lundi 6 juillet, avec une passation de pouvoir place Vendôme le mardi 7 juillet au matin.

Ce gouvernement a donc 600 jours pour déployer son action. 600 jours c’est court, mais cela peut aussi paraitre une éternité !...

En effet, depuis le 7 juillet pas un signe, pas une attention, pas un rendez-vous avec celles et ceux qui composent la représentation nationale des Agents de ce ministère.

Acte manqué, ou acte délibéré ?... Peu importe car la définition des deux nous amène à la même finalité… Le dialogue social ne semble pas être l’une de vos priorités. D’ailleurs, ce matin vous brillez par votre absence pour présider la principale instance du ministère de la Justice.

Par contre, nous avons déjà eu droit à une salve de déclarations et d’engagements de votre part à travers les médias. Là encore, acte manqué ou délibéré ?...

Alors, sachez que[bleu marine] l’UNSa Justice,[/bleu marine] n’entend pas passer les 600 prochains jours en qualité de spectateur de vos déclarations Monsieur « le ministre des détenus », puisque c’est ainsi que vous vous êtes présenté hier à Roanne !

Nous entendons bien vous faire entendre nos revendications visant à améliorer le fonctionnement de ce ministère et porter reconnaissance aux Personnels qui font tourner la machine, malgré le manque de moyen et de reconnaissance à leur égard.

Nous entendons bien vous dire les yeux dans les yeux, au-delà de la méthode, que sur le fond nous n’acquiescerons pas certains de vos propos comme ceux visant à vous déclarer comme le ministre des détenus, ou encore votre priorité de mettre en place des délégués parmi les détenus, pas plus que les annonces assez confuses d’ailleurs, s’agissant du budget à venir dont vous imaginez notre attention.

La 1ère Organisation Syndicale de ce ministère, fidèle à ses engagements, ne pratique ni la langue de bois, ni la politique de la chaise vide. Aussi, nous serons comme à l’accoutumée pragmatiques et déterminés.

Gageons que vous entendrez le message, que nous vous réitèrerons quoiqu’il en soit lundi prochain lors de notre première prise de contact, avec toujours la même volonté d’avancer, si bien évidement celle-ci n’est pas renvoyée à une autre date, au regard d’une de vos priorités.

Ceci étant dit, ce jour nous allons examiner la transposition du dispositif PPCR au corps des Professeurs Techniques.

Il était enfin temps que ce dossier soit traité afin de permettre à nos Collègues de bénéficier de ce dispositif et de confirmer la pérennité de ce corps.

En effet, la situation de grande incertitude professionnelle les concernant n’a que trop duré depuis des années !

Pour rappel, le dernier recrutement de Professeurs Techniques a été réalisé en 2007 !... Les années qui ont suivi ont donné lieu à des annonces nébuleuses et contradictoires.

On entendait ci et là des perspectives d’extinction du corps, d’intégration à l’éducation nationale, etc…. Des avancements d’échelon à géométrie variable en fonction des territoires au regard de l’incertitude qui planait sur leur situation…

Et comme si ce n’était pas suffisant, après avoir demandé à beaucoup d’entre eux de renoncer à exercer leur activité pendant la crise « COVID-19 » pour aller en renfort sur des missions ciblées prioritaires, certains d’entre eux ne savent pas s’ils pourront retravailler à la rentrée sur le poste qu’ils occupaient avant la crise. Des annonces locales laissent planer de grandes incertitudes sur l’avenir des unités d’insertion !... C’est inacceptable !

[bleu marine]L’UNSa SPJJ[/bleu marine] n’a de cesse de le rappeler, l’administration doit avoir un message clair les concernant et plus globalement répondre à notre question de l’avenir de l’insertion à la PJJ !

La direction de la PJJ évoque le retard à présenter le texte soumis à ce CT-M du fait de l’âpreté des négociations avec Bercy qui exigeait la condition d’extinction du corps en contrepartie de l’intégration dans le PPCR. Cette condition est désormais levée !

Si nous sommes satisfaits que les négociations aient enfin abouti[bleu marine], l’UNSa SPJJ [/bleu marine] déplore néanmoins que l’alignement proposé sur les grilles des professeurs de lycée professionnel ne soit que partiel, ce qui pénalisera les jeunes professionnels.
En l’état, cela ne concerne que très peu de Personnels à la PJJ, mais cela pourrait constituer un manque d’attractivité en termes de recrutement, si toutefois notre direction est dans cette logique.

Sur cet aspect du recrutement [bleu marine]l’UNSa SPJJ[/bleu marine] restera vigilante, car avec d’administration rien n’est moins sûr !...

Enfin, l’absence de troisième grade est fortement regrettable. Cela conduit notre exigence et notre vigilance quant à l’avenir de ce Corps !

Cette évolution statutaire du au PPCR ne peut être qu’une étape pour [bleu marine]l’UNSa SPJJ [/bleu marine] !... En effet, au même titre que pour les Cadres Educatifs, une deuxième marche devra être franchie avec notamment la création d’un troisième grade que nous revendiquons légitimement !

S’agissant de la méthode et du dialogue social concernant ce dossier, non content d’acquiescer un retard de plus de trois ans sur la mise en oeuvre du PPCR, [bleu marine]l’UNSa Justice[/bleu marine] ne peut pas se satisfaire de la gestion de ce dossier, puisqu’il aura fallu attendre la communication des documents de travail pour ce CT-M pour connaitre l’issue des négociations tenues avec Bercy et la Fonction Publique et exiger la communication de certains éléments indispensables pour appréhender la situation globale et individuelle de l’ensemble des Agents concernés.

C’est pourquoi[bleu marine] l’UNSa Justice[/bleu marine] a revendiqué :
• la nécessité d’avoir une démographie du corps pour faire des projections en sachant que ce n’est pas la masse des professionnels qui pose problème, mais la situation particulière en prenant compte le départ d’agents à la retraite entre temps. Il conviendra donc que chaque situation individuelle soit étudiée afin de n’oublier personne !

• que les Personnels en partance ou déjà partis puissent bénéficier d’un avancement. Il est inconcevable que ces Professionnels soient écartés du fait d’un calendrier qui leur est défavorable. Pour la 1ère Organisation Syndicale, cette question de l’égalité de traitement est essentielle !

Enfin, n’oublions pas les Personnels contractuels car ils représentent une partie non négligeable des Agents de ce corps. Sur ce sujet la direction de la PJJ s’est engagée à revaloriser leurs salaires dans un deuxième temps, par conséquent,[bleu marine] l’UNSa Justice[/bleu marine] vous demande de réitérer cet engagement en réponse à notre déclaration liminaire et de l’acter au procès-verbal car sur ce point précis comme sur ceux exprimés ci-dessus, il faudra passer des paroles aux actes !

Paris, le 23 juillet 2020
Le Secrétaire général
Jean-François FORGET

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