Commission Consultative Paritaire des agents contractuels du mercredi 27 mars 2019 - Déclaration liminaire

Déclaration liminaire commune des représentants des agents non titulaires pour la Commission Consultative Paritaire des agents contractuels du mercredi 27 mars 2019.

Mesdames, Messieurs les représentants de l’administration,

En cette première CCP suivant les élections de décembre 2018, nous sommes heureux de siéger de nouveau à cette commission qui se veut être un lieu d’échange libre avec l’administration.

Lors de la dernière séance de CCP, nous avons entendu votre demande de recevoir en amont nos réclamations ou interrogations. Voici donc les points sur lesquels nous avons besoin d’éclaircissements, d’informations et de réflexions communes afin de mener à bien la mission qui nous est confiée lors de ces séances de CCP.

Tout d’abord, concernant le suivi des contractuels, de leur recrutement à leur Cédéisation, peut-on avoir des éléments concrets et faire des propositions suite aux recrutements ? Nous insistons sur l’absence de formation et d’accueil de ces nouveaux personnels dans les établissements, sur les revalorisations salariales mais aussi sur le manque de communication quant aux entretiens annuels, qui n’ont parfois jamais lieu, sur les protocoles de démission (durée des préavis ?). Est-il possible que les personnels fonctionnaires titulaires travaillant dans les services RH soient mieux formés à notre gestion ?

Ensuite, est ce que la DAP a fait son enquête à propos des binômes de soutien PLAT ? Ceux-ci sont en souffrance car, imposés et surtout écrasés par des trajets entre établissements et passent des heures à dresser des bilans d’entretien sans en connaître les aboutissants. Les psychologues sont-ils mieux accueillis et pris en charge par les établissements ?

Est-il envisageable de « sécuriser » les personnels contractuels en contact avec les détenus, la prime de risque est réservé aux fonctionnaires titulaires mais certains contractuels Cédéisés ne pourront jamais être titularisés puisqu’il n’existe pas de corps pour eux, peut-on envisager une prime ou partie de prime ? Ajoutons que certains contractuels et même emplois civiques sont au contact direct des personnes détenues dans les Quartiers Spécifiques à la Radicalisation avec des détenus reconnus dangereux. Sont-ils protégés comme il le faudrait ? Sont-ils formés et/ou accompagnés ? Les systèmes d’alarme sont-ils réellement fiables ? Nous en doutons régulièrement au vu des incidents réguliers, sans gravité heureusement.

De plus, est-il envisageable d’harmoniser les pratiques concernant les remboursements de frais de route et repas pour les contractuels qui travaillent sur plusieurs établissement ? Pour exemple les Coordinateurs d’activité de la DAP ; tous ne sont pas remboursés sur les mêmes tarifs car ils dépendent des budgets d’établissement. Les assistants de formations n’ont le droit à aucun remboursement de frais alors qu’ils interviennent aussi sur plusieurs établissements ? Les contrats sont pourtant similaires avec des affectations sur deux établissements.

Du côté service judicaire, pourquoi est-il fait un traitement différent et beaucoup moins favorable, aux "Assistants Spécialisés" par rapport aux "Juristes Assistants" ? Les "Juristes Assistants" peuvent intégrer directement la magistrature après 3 ans de fonction alors que les "Assistants Spécialisés" n’ont aucune perspective de carrière et demeurent dans la précarité ; ils doivent préparer le concours alors même qu’ils sont hyper sollicités.

Nous tenons d’autre part, à évoquer la problématique de la mobilité choisie des contractuels, eu égard à la règle de CAP, bien comprise, de priorité aux agents titulaires. Un agent en "congé mobilité" ou doit-on dire "congé sans rémunération pour suivre le conjoint" (article 20 du décret 86-83), peut-il continuer à postuler sur un poste qui serait proposé en CAP et non pourvu ensuite par un fonctionnaire ?

Enfin, lors de la CCP du 14/09/2018, Monsieur DEAL précisait qu’un travail très important était engagé par le ministère de la justice, qui est pilote au niveau interministériel, pour l’établissement d’un référentiel de rémunération pour les agents contractuels. Le projet était achevé et était en voie de finalisation, un guide interne devait être publié, est-il enfin disponible ? Le tableau de suivi des engagements pris en CTAC, fait état d’une mise en application au 1er janvier 2019. Quel texte, décret, circulaire… ?

Espérant obtenir des éclaircissements et des réponses à nos différentes questions lors de la CCP du 27 mars prochain.

Les représentants titulaires des organisations syndicales pour les agents contractuels :
Yves DUBRUL, CFG
Jean-Jacques VETU, CFDT
Gilles DUHAMEL, Laure DECAUX, UNSA/UFAP


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