Equipe de Sécurité Pénitentiaire : Dernière étape avant le coup d’envoi … officiel !

Dans la continuité du CTAP du 11 juillet 2018, où la 1ère Organisation Syndicale enregistrait des avancées importantes en matière de sécurité conformément au relevé de conclusions de janvier dernier, les services de la DAP trainaient les pieds pour nous faire retour des arbitrages tant attendus sur les ESP.

Presque deux ans se sont écoulés depuis l’annonce du Garde des Sceaux de l’époque sur le plan d’action relatif à « la sécurité pénitentiaire, la violence et la radicalisation ».

Pour rappel, suite à plusieurs événements dramatiques, notamment la tentative d’assassinat de notre collègue Philippe (de l’ex Unité Dédiée d’OSNY), une des orientations prises par le gouvernement de l’époque avait pour ambition de rassembler les différentes organisations existantes au sein d’une même entité : les Équipes de Sécurité Pénitentiaires.

Placées sous l’autorité d’une sous-direction de la sécurité pénitentiaire, les ESP seront composées des ERIS, des ELSP (ex ELAC), des PREJ et des ENT (Equipe Nationale de Transfert).

Aujourd’hui coexistent au sein de l’administration, plusieurs organisations :

• Des ERIS : Elles ont pour mission de participer au rétablissement et au maintien de l’ordre, à l’organisation de fouilles ou encore au transfert administratif des personnes détenues.
• Des Equipes Locales d’Appui et de Contrôle (ELAC) : Elles ont pour mission de préparer et de participer à la réalisation de fouilles sectorielles, de réaliser les opérations de contrôle décidées par le chef d’établissement, de soutenir les surveillants en cas de mouvement des détenus ou encore de participer à la résolution d’incidents.
• Les Pôles de Rattachement d’Extractions Judiciaires (PREJ) : Ces services placés sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique du directeur interrégional des services pénitentiaires, sont chargés d’exécuter les extractions et translations requises par l’autorité judiciaire.

La mission des ESP était d’assurer la sécurité, sur les domaines pénitentiaires, ou lors des déplacements opérés dans le cadre des extractions médicales, administratives ou judiciaires.

Dès le début de l’année 2017 et sans préjudice de ce qui pourra être décidé pour organiser cette question, les pôles de rattachement d’extractions judiciaires (PREJ) étaient intégrés dans les Equipes de Sécurité Pénitentiaire (ESP) avec pour projection de participer aux transfèrements et extractions médicales.

De même, au sein des établissements, les ELAC sont remplacées par les « équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP).

Depuis plusieurs mois et les implications transversales qui allaient impacter les ERIS, PREJ et ELSP, rien au-delà de la volonté de réunir dans une même doctrine ces personnels n’avait été tranché malgré notre insistance sur ce sujet épineux.

Dans le cadre des négociations sur le mouvement de janvier 2018, l’UFAP UNSa Justice avait insisté avec véhémence pour obtenir des réponses sur la gestion politique et fonctionnelle des agents. Le nombre de personnels pour exécuter des escortes était également en attente d’arbitrage.

Depuis rien, si ce n’est l’intervention de l’UFAP UNSa Justice lors du CTAP du 11 juillet 2018 sur la discussion du Projet d’arrêté relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires pour le département des Alpes Maritimes :

Sur ce point, l’UFAP UNSa Justice avait une nouvelle fois dénoncé l’absence d’arbitrage concernant les PREJ, les EJ Vicinales et les ELSP ; la situation étant compliquée pour les personnels concernés !… En Organisation Syndicale responsable, l’UFAP UNSa Justice n’accepte pas l’absence de discussion sur ce sujet. La DAP avait donc fait savoir en retour que les arbitrages étaient rendus et que les doctrines d’emploi seraient présentées au CTAP de rentrée.

Depuis quelques jours, la DAP a enfin transmis aux OS des projets de doctrines pour les ESP, ou un certain nombre d’arbitrages sont précisés.

Si l’aspect des équipements dans la traduction du protocole d’accord commence à se mettre en place, la gestion au niveau des personnels avec les chartes des temps n’est par contre pas évoquée, si ce n’est des astreintes en service de nuit. L’aspect gestion du temps est succinctement abordé de façon extrêmement trouble ainsi qu’un dispositif d’astreinte rémunérée.

Les ELSP seraient créées en établissement par un appel à candidature, en vue d’une habilitation et d’une formation d’adaptation à l’emploi. Habilitation valable 5 ans !… Sous réserve de la délivrance d’une autorisation de port d’arme individuelle, afin de permettre à ces agents de réaliser toutes les missions PREJ, ELSP, ENT, UHSI et UHSA. C’est pour l’instant ce que suggère l’administration à la lecture du document qui nous a été remis.

La sécurisation périmétrique des domaines et établissements fait partie de l’évolution des missions dévolues à ces personnels : c’est la traduction de l’article 12.1 de la loi pénitentiaire nouvellement défini.

Globalement, on constate une volonté d’uniformiser ces services et que cette fongibilité serve à effectuer toutes les missions par les personnels affectés dans les ESP (PREJ, ELSP, ENT, ERIS), les ERIS étant cités mais avec des prérogatives différentes.

L’uniforme, l’armement les équipements, les modalités d’intervention sont également abordées.

Malheureusement, le principe normatif des escortes à trois agents n’a pas été retenu. En l’état, Le projet de circulaire reste sur 4 niveaux d’escortes avec une composition de l’escorte variant de deux agents à trois agents pour le transport d’une seule personne détenue. Pour l’UFAP UNSa Justice, cette disposition n’est pas acceptable.

Des réunions sont prévues courant septembre, avec une présentation au prochain CTAP. En marge des groupes de travail où l’UFAP UNSa Justice avait réuni les acteurs de terrain (ERIS, UH, PREJ), le travail continue par la 1ère organisation syndicale, ce document est en cours d’analyse par ses acteurs de terrain.

Pour l’UFAP UNSa Justice, la sécurité de ces personnels est primordiale et le protocole signé en janvier dernier en est la pierre angulaire. Sur la gestion de la charte de gestion de service, le peu d’éléments fournis, nous interpelle et nous renforce dans la prudence à adopter.

L’UFAP UNSa Justice, Proposer et Agir …

Paris, le 4 septembre 2018
Pour l’UFAP UNSa Justice,
Les Secrétaires Généraux.


Source : UFAP-UNSa Justice