CAMERAS-MOBILES POUR LES PERSONNELS PENITENTIAIRES, la LOI prévoit dorénavant l’expérimentation !

En 2012 a débuté une expérimentation concernant l’utilisation de caméras-mobiles par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions. Le déploiement de ces dispositifs entendait répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents dans le cadre de leurs interventions. La nécessité d’un encadrement législatif spécifique était indispensable.
L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale a été expérimentée de juin 2016 à juin 2018 dans 300 communes. Le texte pérennise leur utilisation.
La nouveauté concerne les personnels Pénitentiaires avec la promulgation de la LOI n°2018-697 du 3 aout 2018 :
A titre expérimental, pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
L’enregistrement n’est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être déclenché à l’occasion d’une fouille. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public est organisée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent.

L’UFAP UNSa-Justice attendait une évolution des pratiques, car trop souvent, les personnels sont accusés à tort par des détenus. Nous espérons que ce dispositif permettra de rétablir l’honneur des personnels pénitentiaires. Trop d’agents ont été accusés sans preuve, uniquement avec des témoignages de voyous sans FOI ni LOI, ceci avec la bénédiction de certains directeurs peu scrupuleux.
L’UFAP UNSa- Justice restera vigilante et engagée dans la rédaction des décrets d’applications qui nous sera soumis prochainement. La Sécurité des Personnels n’a pas de prix.

Pour l’UFAP Unsa Justice, Paris le 14 aout 2018.
Le Secrétaire Général
Jean-François FORGET

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Source : UFAP-UNSa Justice