CT-AP du 11 juillet 2018 : MISE EN OEUVRE DU RELEVÉ DE CONCLUSIONS

MISE EN OEUVRE DU RELEVÉ DE CONCLUSIONS

Le 11 juillet 2018, se tenait à la DAP un CT-AP dont le thème principal était la mise en oeuvre du relevé de conclusions du mois de janvier dernier.

Le DAP nous a précisé que les textes soumis ce jour étaient ceux aboutis. Les autres, sur lesquels les signataires du relevé de conclusions travaillent d’arrache-pied depuis 5 mois, seront présentés lors d’un CT en septembre prochain. Les textes soumis à ce CT-AP afin d’améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, seront complétés par d’autres mesures à venir.

Fidèle à son habitude et à sa posture de dénigrement continuel, le syndicat patronal (FO) a réclamé haut et fort la démission du directeur de l’administration pénitentiaire, au regard de son incapacité à gérer l’institution, tout en continuant à siéger à ce CT. Bref, une incohérence de plus !… Pire, cette organisation réclame aujourd’hui ce qu’elle a toujours décrié, à savoir la création d’établissements spécialisés, revendication de l’UFAP UNSa Justice depuis 1992…. Il faut croire que les analyses et les propositions de la 1ère Organisation Syndicale ne sont pas si mauvaises que cela…

▪ Examen du projet d’organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du CEA du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire :

Le comblement des vacances de postes au sein de nos établissements est une priorité pour l’UFAP UNSa Justice.

Pour y parvenir, deux actions sont nécessaires :

– Le recrutement de Surveillants, acté dans le relevé de conclusions du 29 janvier 2018, 11OO emplois supplémentaires d’ici 2021 pour remettre à flot l’ensemble des organigrammes de référence de l’ensemble de nos structures pénitentiaires.

– Le besoin fondamental de repenser et de rationaliser les futures sorties de l’ENAP et par conséquent revoir le contenu et le format de la formation initiale.

Le premier point étant acté au triennal budgétaire suite au relevé de conclusions, la DAP a soumis lors de ce CT-AP une nouvel arrêté concernant la formation initiale des Surveillant(e)s. Cette formation initiale d’une durée statutaire de 18 mois (contre 8 précédemment), se décompose de la manière suivante : une période de 6 mois sanctuarisée par une stagiairisation et une seconde période de stage de 12 mois sur le lieu de stage de la titularisation.

Les futures entrées en scolarité s’effectueront sous ce format dès le mois de septembre pour les deux énormes promotions à venir (935 élèves par promotion). UNION FÉDÉRALE AUTONOME PÉNITENTIAIRE (UNSa Justice) 12 Villa de Lourcine – 75014 PARIS Tél : 01 800 588 20 – Fax : 01 800 588 21

Avec ce nouveau format, dès 2019, les promotions rentreront à l’ENAP à dates fixes (semaines 3, 8, 32 et 37 pour les 4 sessions de 600 élèves). Ce nouveau fonctionnement permettra de fixer, dans le même temps, les dates des prochaines CAP de mobilité et des prises de fonction des futurs mutés.

Après avoir analysé en profondeur le contenu pédagogique de la formation qui a été densifié, l’UFAP UNSa Justice s’est exprimée favorablement sur ce projet d’arrêté, tout en demandant qu’une clause de revoyure soit inscrite afin de faire un bilan et le cas échéant, un ré-ajustage si besoin.

Vote sur le projet d‘arrêté présenté :

– L’UFAP UNSa Justice a voté « POUR »

Le SNP-FO a voté « CONTRE » (tout en soulignant que les documents présentés constituaient un excellent travail !… Comprendra qui pourra…)

La CGT s’est « ABSTENUE ».

▪ Note relative à l’organisation des services en établissements pénitentiaires (relevé de conclusions du 29 janvier) :

Nommés « services dégradés » depuis quelque années, la DAP, via la note d’Isabelle GORCE, a fait le choix en 2014 de maitriser les heures supplémentaires au détriment de la sécurité des Personnels, en autorisant la non couverture de certains postes de détention.

En abrogeant la note du 5 novembre 2014 dans cette nouvelle note, la DAP rompt avec les orientations de 2014. L’administration souscrit ainsi que l’adaptabilité de l’organisation des services au profit de la maitrise des heures supplémentaires est terminée. C’est donc la fin du « mode dégradé » comme annoncé en janvier !…

Pour l’UFAP UNSa Justice, 2 éléments déstructuraient le service des Personnels : les vacances d’emplois et cette fameuse note du 5 novembre que tous les syndicats dénoncent depuis sa publication. Le relevé de janvier active donc 2 leviers : le premier, immédiat, avec la mise en oeuvre de cette nouvelle note ; le second, le recrutement des 1100 emplois conjugué à la rationalisation de la mobilité et des sorties d’école.

Vote sur le projet de note présenté :

– L’UFAP UNSa Justice et la CGT ont voté « POUR »

– Le SNP-FO a voté « CONTRE », allez savoir pourquoi ?!…

▪ Projet de modification des articles R. 57-7 et suivant du CPP relatif aux fautes et sanctions disciplinaires à destination de la population pénale (relevé de conclusions du 29 janvier) :

Inscrites dans le relevé de conclusions du janvier, les modifications du code de procédure pénale sont un autre angle du rétablissement de l’autorité des Personnels.

Pour ce faire, une requalification des fautes vers du 3ème vers le 1er groupe et la création de nouvelles fautes sont instituées. Dans le volet nouvelles fautes, ont été créés la rébellion, la captation de sons et d’images ainsi que la complicité, l’apologie du terrorisme, le franchissement des grilles, la possession d’objets informatiques, etc… UNION FÉDÉRALE AUTONOME PÉNITENTIAIRE (UNSa Justice) 12 Villa de Lourcine – 75014 PARIS Tél : 01 800 588 20 – Fax : 01 800 588 21

De plus des sanctions spécifiques telles que le travail d’intérêt général et des injonctions sur l’application des règlements intérieur sont intégrés. Bien que la CGT soit favorable à ces modifications, elle s’est abstenue. FO s‘est dite favorable au texte.

Vote sur le projet d‘arrêté présenté :

– L’UFAP UNSa Justice a voté « POUR » ces alourdissements des sanctions retenues à l’encontre des personnes détenues, tout en exigeant une révision des quantums.

– Le SNP-FO a voté « POUR » (comment voté contre ?!)

– La CGT s’est « ABSTENUE », bien qu’elle ait précisé être favorable à ces modifications.

▪ Note relative aux fouilles de cellule (relevé de conclusions du 29 janvier) :

Une des autres mesures du rétablissement de l’autorité du surveillant est la possibilité d’effectuer une fouille inopinée, mesure, elle aussi inscrite dans le relevé de conclusions.

A ce titre, la note présentée autorise un Personnel de surveillance à décider d’une fouille lorsqu’il suspecte la présence d’un objet ou produit prohibé. Cette fouille fera l’objet d’une traçabilité, via un onglet dans GENESIS. Il sera activé dès la parution de ladite note (à savoir, dans les tous prochains jours !).

Pour l’UFAP UNSa Justice, cette note est un élément complémentaire de renforcement de notre autorité. Néanmoins, il est impérieux qu’une réflexion parallèle continue à être menée concernant l’article 57 de la loi pénitentiaire.

Vote sur le projet d‘arrêté présenté :

– L’UFAP UNSa Justice et les deux autres OS ont voté « POUR ».

▪ Projet de décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des régies chargées de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues auprès des établissements pénitentiaires :

La transmission tardive des documents de travail sur le sujet n’a pas permis à l’UFAP UNSa Justice de consulter correctement les Personnels concernés. A ce titre, notre Organisation Syndicale a demandé la mise en place d’une réunion préparatoire préalable à l’examen de ce projet.

Rejointe par les deux autres OS, le point est reporté à un prochain CT AP.

▪ Projet d’arrêté relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires pour le département des Alpes Maritimes :

Sur ce point, l’UFAP UNSa Justice a une nouvelle fois dénoncé l’absence d’arbitrage concernant les PREJ, les EJ Vicinales et les ELSP. La situation est compliquée pour les Personnels concernés. En Organisation Syndicale responsable, l’UFAP UNSa Justice n’accepte pas l’absence de discussion sur ce sujet. La DAP a annoncé que les arbitrages étaient rendus et que les doctrines d’emploi seraient présentées au CT AP de rentrée. UNION FÉDÉRALE AUTONOME PÉNITENTIAIRE (UNSa Justice) 12 Villa de Lourcine – 75014 PARIS Tél : 01 800 588 20 – Fax : 01 800 588 21

Vote sur le projet d‘arrêté présenté :

– L’UFAP UNSa Justice a voté « CONTRE » cette proposition de déploiement supplémentaire sans doctrine d’emploi ni moyens adéquats.

– Les deux autres OS ont aussi voté « CONTRE ».

POINTS POUR INFORMATION :

▪ Les équipements de sécurité :

✓ Drones

Afin de lutter contre le survol des établissements par des drones, des tests ont été effectués par la DAP. Le brouillage est peu adapté et extrêmement onéreux contre ce matériel ; par conséquent, la DAP a fait le choix d’un système moins couteux et rapidement opérationnel.

Il permettra : soit la prise de contrôle de l’appareil, soit la prise de contrôle vidéo afin d’en identifier le pilote, soit le brouillage en dernier ressort. Une enveloppe de 600 000 € a été provisionnée pour cette année afin de doter les DI du système stratégique contre les drones.

✓ Brouilleurs téléphoniques

Face aux évolutions technologiques (2G, 3G, 4G, WIFI, bientôt la 5G) qui rendent inefficace les systèmes de brouillage, la DAP a décidé d’acheter non plus du matériel de brouillage mais une prestation clé en main. Les tests effectués sur l’ancienne Maison d’Arrêt de Beauvais ont donné d’excellents résultats. Le nouveau système ne fera pas de « catching » et ne sera actif que lorsque des ondes (téléphone allumé et ou données transmises) émettront. Au-delà du déploiement de ce nouveau dispositif sur les établissements du parc actuel, l’ensemble des établissements qui ouvriront seront dotés du nouveau système.

✓ Passe menottes

Le déploiement des passes menottes va s’accélérer pour arriver à la cible de 1468 trappes qui concernera la moitié des QD / QI et la totalité des QER et quartiers sensibles, sans oublier les accès utilisés pour le cheminement des détenus menottés. La première vague concernera 78 établissements listés. 864 trappes ont été commandées par les établissements à ce jour et le budget alloué, dès le 21 mars dernier, est de 3 792 200 €.

✓ Tenue pare-coups

Les tenues pare-coups de l’ensemble des établissements (1106 tenues) seront remplacées avant la fin de l’année par des modèles mieux adaptés à nos missions. Conformément au relevé de conclusions, les agents travaillant au sein de quartiers difficiles (ex QD QI) en seront dotés individuellement pour une enveloppe globale de 1 015 573 €.

✓ Emetteurs-récepteurs

L’enveloppe consacrée au remplacement des matériels défectueux est de 972 622 €. A ce jour 639 appareils (hors Fleury Mérogis 250) ont été commandés et seuls 200 ont été livrés.

✓ Gilet pare-coups / pare-lames / par balles ; Gants anti- coupure / anti-pic

Le marché pour les gilets individuels a été passé via celui qui équipe aujourd’hui nos homologues de la Police et de la Gendarmerie, à savoir la marque Cooneen. Le gilet d’un poids de 1,5 kg sera livré en priorité pour les agents exerçant en quartiers sensibles (1300 exemplaires) dès le mois d’octobre, sous réserve des prises de mesures indispensables UNION FÉDÉRALE AUTONOME PÉNITENTIAIRE (UNSa Justice) 12 Villa de Lourcine – 75014 PARIS Tél : 01 800 588 20 – Fax : 01 800 588 21

pour de l’individualisation. La DAP a, par ailleurs, approvisionné 40 euros par agent pour l’achat des gants de protection.

✓ Chaussures

3 modèles de chaussures (meidl, magnum et riep) sont actuellement en test dans 4 établissements (Meaux, Limoges, Agen et Rennes- Vezin) pour une durée de 3 mois. Il s’agira de la dotation 2019 pour tous les agents.

▪ Projet d’extension de l’ENAP :

Au regard des enjeux en termes de recrutement et de formation, qu’elle soit initiale ou continue, dans les années à venir, l’agrandissement du site de l’école est inévitable. D’un cout de 60 M €, il concernera les hébergements et la formation. A l’issue des travaux, la capacité d’hébergement passera à 1900 places, soit une augmentation de 500 lits. Avec cette extension, les élèves devraient enfin disposer de chambres individuelles, ou lorsqu’elles seront doubles (pour quelques-unes), celles-ci seront bien plus grandes qu’à l’heure actuelle. Les plateaux techniques seront eux aussi revus afin de les rendre plus fonctionnels à l’horizon 2023.

La morale de ce CT-AP, c’est qu’il est bien plus facile de décrier et faire de la désinformation sur les engagements que l’UFAP UNSa Justice a signés le 29 janvier dernier après avoir consulté sa base, que de respecter cette ligne de conduite au moment de voter sur les textes qui en découlent !…

Plus que jamais, l’UFAP UNSa Justice revendique sa consultation et sa signature !…

Plus que jamais, l’UFAP UNSa Justice réaffirme que ce relevé de conclusions est un véritable tournant la sécuritaire pour les personnels pénitentiaires !…

Une deuxième partie de la mise en oeuvre de ce relevé sera présentée lors du prochain CT-AP en septembre, avec entre autres, des sujets aussi importants que les quartiers étanches, les quartiers pour détenus violents, les régimes de détentions afférent, le rôle incontournable du surveillant(e), la fin de son isolement à l’étage, la réorganisation des mouvements en détention, etc… . Il sera aussi question des temps de formation continue (5jours/an) intégrés dans le rythme de travail prévisionnel des Personnels …

Parallèlement à ces sujets de rentrée, le CT-Ministériel verra les textes relatifs à la Chaine de Commandement. Ces derniers seront soumis au vote des Organisations Syndicales pour une publication des textes espérée avant la fin de cette année. L’évolution sociale concernera principalement les Officiers. Elle impactera de la même manière l’ensemble du CEA car au-delà des sujets propres à celle-ci, l’UFAP UNSa Justice a aussi obtenu un certain nombre d’avancées favorables pour les Surveillants(e)s.

L’UFAP UNSa Justice, Proposer et Agir …
Paris, le 15 juillet 2018
Pour les Elus UFAP UNSa Justice au CT-AP,
Le Secrétaire Général,
Jean-François Forget


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Source : UFAP-UNSa Justice