Déclaration liminaire commune au CTSJ du 28 juin

Depuis plusieurs mois, Monsieur le directeur des services judiciaires, vous – et votre direction - vous êtes emparé d’une nouvelle mission : faire le VRP de la réforme de la justice. Nos organisations ne comptent plus les rendez-vous annulés ou décalés au motif de vos nombreux déplacements. Seul ou accompagné de la ministre – alors à grand renfort de communication – vous prétendez venir expliquer aux personnels les tenants et les aboutissants du projet de loi de programmation de la justice.

La ministre de la Justice a bien donné le ton : les personnels n’auraient pas compris, il faudrait faire oeuvre de pédagogie, les éclairer des lumières de la DSJ pour qu’enfin ils adhèrent à une réforme qu’au fond, ils réclameraient à corps et à cris. « Si seulement ils comprenaient… »

C’est sûrement pour mieux répondre à leurs interrogations que les personnels, souvent informés des déplacements en dernière minute, se sont, dans certaines juridictions, vu réclamer leurs interventions au préalable ou imposer un temps de parole de 2 minutes… Au fond, il y a de la cohérence quand on pense aux conditions dans lesquelles ces chantiers de la justice ont fait l’objet – et continuent à faire l’objet – de consultations de façade, plus destinées à la communication gouvernementale qu’à identifier les besoins et revendications des professionnels de la justice.

Monsieur le directeur des services judiciaires, c’est précisément parce que nous comprenons les conséquences des principales mesures de la loi de programmation de la justice que nos organisations, unies et soutenues par les organisations représentants les avocats, s’y opposent avec la plus grande fermeté. Ceux qui nous renvoient alternativement à notre corporatisme ou à un prétendu conservatisme oublient également que des organisations de la société civile (la Cimade, la LDH, la Fondation Abbé Pierre, le DAL…) se sont jointes à nos protestations, pour la défense des tribunaux d’instance dans leur forme actuelle et contre une dématérialisation des contentieux qui excluent environ un quart de la population et ajouteront un nouvel obstacle sur la voie de leurs recours déjà trop rares.

Nous refusons l’avenir promis aux tribunaux d’instance : leur disparition – via la fusion avec les tribunaux de grande instance – livrera ces contentieux civils à un sort désastreux. Eclatés et mis dans le « pot commun » des contentieux des tribunaux de grande instance et dans un contexte de pénurie généralisée, ils pèseront peu dans les décisions des chefs de juridiction face aux autres contentieux. Rapidement, les personnels qui s’y consacrent aujourd’hui, avec leur compétence technique et leur expérience de la procédure orale comme de l’accueil des usagers les plus précaires se verront demander de participer toujours davantage à des contentieux sans rapport. Quant aux quelques 200 « chambres détachées » à venir, qui sait quelle espérance de vie le ministère leur donne, pour combien de temps les personnels de greffe et les magistrats y seront nommés, si les personnels de greffe y seront réellement affectés et que deviendront les assemblées générales ? Aucun décret d’application n’a semble-t-il été préparé et n’a donc encore fait l’objet d’une consultation des organisations syndicales, alors que presque tout se joue dans les détails et que la plupart des dispositions de procédure civile relèvent du domaine réglementaire. Nous revendiquons le maintien des tribunaux d’instance, avec leur autonomie – hélas déjà entamée – et des personnels en nombre suffisants. Nous refusons la suppression du juge d’instance en tant que fonction statutaire spécialisée.

Nous refusons que les procédures qui y sont jugées soient dévoyées par l’obsession d’une justice dématérialisée, déterritorialisée. La plateforme numérisée des injonctions de payer et le préalable obligatoire de médiation numérique font régresser la justice : ils prétendent l’extraire à la fois du territoire dans lequel elle s’exerce et de la relation humaine directe.

Nos organisations ne sont pas opposées à l’évolution numérique : au contraire, elles demandent que les juridictions sortent de l’état préhistorique dans lequel des équipements et logiciels inadaptés, à peine installés, déjà dépassés, les maintiennent. Mais parce qu’ils ont pour objet de rendre la justice, nos métiers ne se feront ni derrière des hygiaphones, ni derrière des écrans, pas plus qu’il ne se réduiront à des formules algorithmiques. Or, c’est bien à cela que votre projet de loi ouvre la voie, offrant des parts de marchés au privé – des start-up de la médiation numérique aux bénéficiaires de vos projets de déjudiciarisation, oubliant bien vite que la justice doit être accessible, gratuite et impartiale.

Monsieur le directeur des services judiciaires, nos organisations restent mobilisées et exigent le retrait des dispositions du projet de loi de programmation de la justice relatives à l’organisation des juridictions et à la procédure civile. Elles dénoncent le choix du ministère de ne communiquer aux organisations syndicales aucun projet de décret, contenant pourtant le coeur des réformes en la matière.

Une simplification pour qui ? Puisque ce n’est ni pour les usagers ni pour les professionnels de la justice !

Voir la déclaration liminaire :