Journée de solidarité. L’UFAP UNSa Justice entendue

Par courrier du 24 avril 2018, l’UFAP Unsa Justice saisissait une nouvelle fois la DAP sur les modalités de gestion de la Journée de solidarité dans l’Administration Pénitentiaire.

En effet, au regard de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 et des différents textes d’application, la DAP contrairement aux autres Directions du Ministère de la Justice ne permettait pas aux personnels le décompte de 7 heures travaillées, continues, ou fractionnées en jours ou en heures en lieu et place d’un retrait d’une journée de RTT.

Nous avions à l’époque dénoncé l’irrégularité de cette mesure contraire aux textes en vigueurs. La DAP sera d’ailleurs condamné par le conseil d’état.
Depuis, rien n’avait changé, la DAP continuant à faire la sourde oreille. Malgré plusieurs saisines de l’UFAP Unsa Justice, la situation était toujours bloquée. L’UFAP UNSa Justice avait menacé la DAP qui s’exposait au contentieux par l’intermédiaire de saisines aux Tribunaux des personnels de l’Administration Pénitentiaire.

Depuis, comme nous l’avions annoncé, les personnels ayant saisi le tribunal administratif ont eu gain de cause tant sur le décompte des journées que sur la proratisation en cas de temps partiel.

Par note en date du 18 mai 2018, la DAP donne enfin raison à l’UFAP Unsa Justice et rétablit le droit des personnels de l’Administration Pénitentiaire.
Les agents autres que les Surveillants postés ou Postes fixes non administratifs (Pers. Administratifs, Techniques, CPIP et Pers. De Surveillance poste fixe) auront désormais 3 modalités pour donner les 7 h de solidarité :
=> Modalité 1 : Comme les années précédentes, l’agent donne 1 congé RTT
=> Modalité 2 : l’agent donne par tranche d’une heure du crédit temps à concurrence de 7 heures. Cette possibilité est offerte uniquement aux agents qui travaillent sous le régime des horaires variables.
=> Modalité 3 : Comme pour les agents de détention, l’exigible de l’agent est augmenté d’une minute

Enfin, la DAP se soumet au droit. Après la Journée de Solidarité, l’UFAP Unsa Justice attend également une réponse de l’Administration Pénitentiaire sur la Boule dynamique et le report des heures d’une année sur l’autre.

La Fédération
Paris, le 24 mai 2018


Source : UFAP-UNSa Justice