03/05/18 La DSJ à Besançon pour présenter les chantiers de la justice

Compte-rendu réunion de présentation des Chantiers de la Justice à Besançon le 3 mai 2018

Madame KRETOWICZ, sous-directrice à la DSJ, Madame DELNAUD, directrice adjointe à la DACS et Madame BOSSARD, sous-directrice à la DACG justice pénale, étaient présentes ce jour à la Cour d’Appel de Besançon pour présenter le projet de loi des Chantiers de la Justice.

Cette réforme aura pour objet la déjudiciarisation de certains contentieux (après divorce, apostille, injonction de payer, saisie-rémunération, vérification comptes de tutelle...) Ce qui permettrait une amélioration de la justice de première instance, de recentrer les missions des juges et des greffiers.

De nouvelles technologies et périmètres de contentieux seront mis en place (saisine du greffe par voie informatique par les justiciables “le greffe n’aurait plus à enregistrer les procédures...”, dépôt de plainte en ligne, constitution de partie civile par voie électronique, prolongation de détention par visio conférence, mandat de dépôt différé, aménagement de peine sur 6 mois, mise en état confiée aux avocats et la conciliation obligatoire pour les litiges à 5000 ou 10000 euros, seuil non encore déterminé).

Sur l’organisation judiciaire : il nous est confirmé qu’aucune juridiction ne sera supprimée.
Madame KRETOWICZ a affirmé que s’il y a plusieurs TGI sur un même département tous sont maintenus (Montbéliard doit l’être).
Les TI localisés sur la même ville que les TGI seront fusionnés (Besançon, Vesoul, Belfort, Montbéliard, Lons). Les fonctionnaires seront affectés au TGI.
Pour les emplois fonctionnels, la question statutaire va être étudiée.
Il sera envisagé pour les TI qui fusionnent avec les TGI, la création d’une cellule TI au sein des TGI.

Les TI localisés dans une ville différente du TGI deviendront des chambres détachées (Lure, Pontarlier, St Claude, Dole).
Les fonctionnaires seront affectés sur ces juridictions mais rattachés au TGI d’appartenance. La délégation du TI vers le TGI de rattachement sera possible, de nouvelles règles vont prochainement être rediscutées en concertation avec les organisations syndicales.

Le socle de compétence des chambres détachées sera déterminé par décret.
Afin de s’adapter au mieux aux besoins du territoire, des compétences pourront être ajoutées localement sur propositions des chefs de cour.

La fusion des tribunaux est prévue pour le 1er janvier 2020 et les départs de contentieux se feront progressivement à partir du 1er janvier 2021.

Pour l’UNSA SJ cette réforme est préoccupante et à terme sera destructrice d’emplois !
Malgré les annonces qui se veulent optimistes on ne peut que regretter la déjudiciarisation de nos missions au profit d’organismes privés.

L’UNSA SJ dénonce la perte de la justice de proximité et la gratuité de celle-ci. Jusqu’à présent le contentieux TI était traité avec efficacité. Avec cette réforme il sera noyé avec le contentieux TGI.

L’UNSA SJ a d’importantes réserves sur l’efficacité des prochains outils informatiques au vue des difficultés quotidiennes rencontrées avec CASSIOPEE et MINOS par les collègues...

L’UNSA SJ continuera à se battre pour que les prochaines discussions (statutaires, délégations) se déroulent en véritable concertation.

L’emploi et leur localisation restent l’un de nos principaux combats !

L’équipe régionale UNSA SJ

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