Après la BOULE DYNAMIQUE, le TA donne raison aux Personnels pour les modalités de la journée de solidarité.

L’UFAP UNSa Justice enjoint la DAP de se conformer à la LOI.

Depuis maintenant plusieurs années, l’administration pénitentiaire interprète les textes à sa manière, à savoir au désavantage des Agents.

Après la BOULE DYNAMIQUE, L’UFAP UNSa Justice a de nouveau saisi la DAP sur l’application des modalités de la journée de solidarité au sein de la Direction de l’administration pénitentiaire.

En effet, la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 et notamment son article 6, ainsi que l’arrêté du 20 décembre 2005 du garde des Sceaux, ministre de la Justice, l’application des modalités de la journée de solidarité au sein du ministère de la Justice débattues lors du Comité Technique Paritaire Ministériel du 16 décembre 2005 avait été définie !...

Cet arrêté fixait plusieurs possibilités d’organisation de cette journée pour les Personnels, à savoir : 7 heures travaillées, continues, ou fractionnées en jours ou en heures ; Une journée décomptée au titre de la Réduction du Temps de Travail (RTT) ; Une journée de 7 heures prise sur un jour mentionné sur la liste des fêtes légales, à l’exception du 1er mai, seul jour férié et chômé.

La DAP, quant à elle, ne retenait que la possibilité de décompter qu’une journée de congé ou RTT, alors que les textes en vigueur prévoient d’autres possibilités.

L’UFAP UNSa Justice avait à l’époque fait état de ces irrégularités à la DAP qui minimisait l’impact des modifications au regard des Personnels touchés.

De plus, les Directeurs Interrégionaux sont saisis régulièrement de litiges sur le décompte précité mais également sur la non application de la proratisation en fonction de la quotité du temps de travail à temps partiel. Les Agents attaquent dorénavant ces décisions illégales, puisque l’administration ne prend aucunement le temps de faire respecter la règle ou de répondre aux saisines des tribunaux administratifs.

C’est donc une nouvelle condamnation de la DAP qui doit conduire au respect des textes ? LAMENTABLE, CELA DOIT CESSER !

Paris, le 23 avril 2018
La Fédération



Source : UFAP-UNSa Justice