Communiqué de boycott du CTM du 30 mars 2018

L’UNSa Justice s’oppose principalement au projet de loi de programmation sur la Justice dit « Chantiers de la Justice » pour les raisons suivantes :

Pour les citoyens et justiciables en situation de fragilité :

- C’est l’annonce de la fusion des Tribunaux d’instance avec les Tribunaux de grande instance, ce qui entérine la disparition des TI, tribunaux de proximité jugeant les affaires dans des délais très satisfaisants avec des fonctionnaires de greffe proches et accessibles pour les citoyens souvent les plus démunis (tutelles, saisies sur salaires etc...).
- C’est l’annonce du transfert de certaines procédures de ces TI vers des juridictions ou organismes très éloignés et plus difficilement accessibles, comme les saisies rémunérations vers la Caisse des Dépôts et Consignations ou, les injonctions de payer vers une juridiction unique traitant les 500000 IP annuelles.
- C’est la promotion des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) en ligne qui ouvrent en priorité à des services privés en ligne qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique pour la résolution amiable des litiges.
- C’est le transfert du contrôle des comptes de gestion des personnes mises sous tutelle par les organismes chargés de la protection de ces personnes protégées, le conflit d’intérêt semblant manifeste !

Pour les fonctionnaires des greffes :
- C’est la réforme de l’organisation judiciaire qui créé le tribunal départemental sans aucune garantie d’affectation pour les collègues affectés dans les juridictions autres que celui-ci. C’est à plus ou moins long terme un risque d’affectation départementale avec des délégations au long court sur d’autres sites géographiques.
- C’est l’annonce d’une nouvelle organisation des contentieux entre le TGI départemental et ses chambres détachées (ex TI ou ex TGI) au bon gré des chefs de juridiction (du TGI départemental), sans aucune possibilité de contradictoire, puisqu’aucune instance de dialogue social n’existe à ce niveau avec les représentants des personnels.
- C’est l’annonce de la destruction des tribunaux d’instance “vidés” d’une grande partie de leur activité. Après les PACS, le tribunal de police avec J21, ce projet retire les IP, les saisies (et la régie par voie de conséquence !). Le tribunal d’instance n’aura comme “socle” de procédures que le civil et les tutelles majeurs sans le contrôle des comptes de gestion.

Pour les fonctionnaires des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et des établissements pénitentiaires :

Notre 1ère revendication réside dans le fait de déconnecter cette loi de programmation, d’une réforme pénale indispensable !... Cette confusion des genres ayant pour effet négatif de diluer la notion de moyens.
Par ailleurs, le plan d’emploi annoncé sur ce quinquennat ne repose sur rien, aucun organigramme structurel n’a été communiqué aux Organisations Syndicales et cela, malgré un relevé de conclusions signé en Juillet 2016.
Pire, d’un plan de construction de 15 000 places de prison avait été annoncé en 2017 ; celui-ci ne recouvrera au mieux que 7 000 places, dont aucune orientation n’est par ailleurs fixée.
Au-delà, si certaines des propositions vont en partie dans le bon sens (arrêt des courtes peines, repositionnement du S.P.I.P comme acteur de l’exécution des peines, le renforcement des prérogatives de l’Administration Pénitentiaire dans d’attribution des permissions de sortir, l’accroissement du parc pénitentiaire…), les moyens humains ne sont pas au rendez-vous !...
Le plan d’emplois lié à cette proposition de loi est largement sous-dimensionné !... En effet, l’ensemble des personnels (P.S, C.P.I.P, Surveillant P.S.E, P.A…) sera impacté par le contenu de cette loi, qui prévoit un développement massif des peines alternatives (ARSE, PSE, Semi-Liberté, Libération sous contrainte, « Sursis Probatoire », TIG). Sur le fond, certaines des propositions pourraient même être contreproductives (réinvestissement du présentenciel par le SPIP sous la forme de coordination…, conventionnement d’entreprises privées pour l’accueil des TIG…).

Pour l’UNSa Justice les moyens liés à cette proposition de loi sont en inadéquation avec l’objectif recherché : renforcer le sens et l’efficacité des peines !... Aussi, si ce projet de loi vient à être adopté en l’état par le Parlement, alors il mettra inévitablement en péril un système pénitentiaire déjà à bout de souffle.
Pour les personnels du Conseil d’Etat et des juridictions administratives :
A l’instar de ce qui avait été fait dans les juridictions judiciaires, l’article 22 du projet de loi prévoit la création d’emplois contractuels de juristes assistants au Conseil d’Etat et dans les juridictions administratives. Cette novation conduit à faire coexister plus encore un ensemble de statuts d’agents affectés à l’aide à la décision allant de l’assistant de justice (emploi contractuel), à l’assistant du contentieux (fonctionnaire de catégorie A détaché du Ministère de l’Intérieur).
La définition des missions de ces futurs juristes assistants, fonction qui serait reconnue par la loi, est inexistante dans le projet actuel. Cette absence de définition ne permet pas de comparer cette nouvelle fonction avec celles des assistants de justice, reconnue par l’article R227-1 du CJA et, celle des assistants du contentieux, fonction non reconnue ni par la loi ni par un décret, dont le devenir pourrait dès lors être remis en cause !

La contractualisation plus encore de fonctions d’aide à la décision, lesquelles participent à l’exercice de la mission régalienne de la Justice, contreviendrait à l’objectif d’harmonisation et de stabilisation de la jurisprudence.
En effet, alors qu’elles auraient acquis une expertise dans plusieurs matières, les personnes exerçant ces fonctions auront vocation à les quitter au bout d’une période maximum de 6 ans, sans possibilité de CDI et, à être remplacées par des personnes disposant d’une moindre expérience !
Ainsi, pour la Première Organisation Syndicale, si des emplois de juristes assistants doivent être créés, leur exercice doit s’effectuer sous couvert d’un statut de fonctionnaire rattaché directement au Conseil d’Etat et aux juridictions administratives et, le cas échéant, en fonction des besoins, par le recrutement d’agents contractuels.

A l’exposé de ces éléments, l’UNSa Justice porteuse de nombreuses propositions non entendues par le gouvernement et la garde des Sceaux et par ailleurs, engagée dans un mouvement de grève au sein de la direction des Services Judiciaires pour ces raisons, n’entend pas siéger à ce CTM du 30 mars 2018 !...
L’UNSa Justice et ses syndicats de branches (UFAP UNSa Justice, UNSa Services Judiciaires, UNSa SPJJ, UNSa SG AC et le SIPCE UNSa) revendiquent un véritable débat de fond, une distinction entre loi de programmation et loi pénale, ainsi que la reconnaissance des métiers de justice et les moyens nécessaires et indispensables pour une justice du 21ème siècle, de proximité et vecteur de justice sociale…

Paris, le 30 mars 2018
Les membres UNSa Justice au CTM