CT-SPIP DU 23/03/2018 : Projet de loi de programmation pour la Justice : OU Comment Rationaliser le Service Public Pénitentiaire ?

Le 23/03/2018, la Direction de l’Administration Pénitentiaire proposait à l’ordre du jour du CT-SPIP, l’examen des dispositions du projet de loi de programmation pour la Justice, ayant un impact sur les services pénitentiaires.
Pour rappel, le 04 Juillet 2017, à l’Assemblée Nationale, le Premier Ministre Edouard Phillipe a annoncé une loi quinquennale de programmation pour la Justice. Celle-ci sera donc soumise au débat Parlementaire en Juin 2018. Pour l’UFAP UNSa Justice, cette loi doit avoir pour but de planifier sur plusieurs années : les orientations, l’activité et les moyens du Ministère de la Justice.
Mais pour l’Administration, il s’agit surtout d’amorcer « un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation ». En d’autres termes, « en demander plus, tout en dépensant moins » !!! Voilà ce que traduit en ligne de fond cette proposition de loi.
Depuis plusieurs mois l’UFAP UNSa Justice a été partie prenante des discussions relatives aux « Chantiers de la Justice », dont découle la proposition de loi. Lors des différentes auditions, la 1ère Organisation Syndicale n’a eut de cesse de rappeler la nécessité de :

Redonner une place centrale au S.P.I.P, mais surtout, aux personnels qui le composent !

Pour cela, notre 1ère revendication était de déconnecter cette loi de programmation d’une nouvelle loi pénale. Cette confusion des genres a pour effet négatif de diluer la notion de moyens et de détourner de son but premier le débat public à venir. A savoir : Comment donner du sens à la peine ? Comment la rendre plus efficace ? Avec quels moyens ?

Notre organisation Syndicale ne peut donc que déplorer la faiblesse des moyens qui seront mis à disposition dans le cadre de cette loi de programmation. Si certaines des propositions vont en partie dans le bon sens (arrêt des courtes peines, repositionnement du S.P.I.P comme acteur de l’exécution des peines, tant en matière pré-sententiel que post- sententiel, le développement des peines de stages, le renforcement des prérogatives de l’Administration Pénitentiaire dans d’attribution des permissions de sortir…), il est évident que pour les S.P.I.P, le compte n’y est pas !

Le plan d’emplois annoncé pour la Filière Insertion Probation ne repose sur rien ! Aucun organigramme structurel n’a été communiqué aux Organisations Syndicales, et cela, malgré un relevé de conclusions signé en Juillet 2016.
Pour l’UFAP UNSa Justice, il est donc urgent que la D.A.P avance sur ce sujet !

Pire, le plan d’emplois sera nettement insuffisant au vu de l’étude d’impact produite par la D.A.P, et de la multiplicité des missions confiées aux C.P.I.P. Les courtes peines d’emprisonnement (entre 1 et 6 mois) représentent aujourd’hui 80 000 personnes.

Pour autant, prévoir l’exécution systématique de celles-ci en milieu ouvert (P.S.E, Semi-Liberté, Placement Extérieur), assorti d’un suivi socio-éducatif renforcé, sous l’égide « d’un plan de recrutement discount » : C’est tout simplement suicidaire !…

Les impacts associés à cette proposition de loi sont les suivants :
Plus de 3500 détenus pourraient être placés sous surveillance électronique ;
– Le réinvestissement du pré-sententiel augmentera les alternatives à la détention provisoire (700 A.R.S.E supplémentaires) ;
1 500 détenus seraient éligibles à terme à un placement extérieur ;
4 000 personnes supplémentaires pourraient bénéficier d’un Travail d’Intérêt Général, du fait de l’ouverture des placements T.I.G aux personnes morales de droit privé, même à but lucratif…. Sur ce point, l’UFAP UNSa Justice constate une politique de libéralisation du TIG et de son environnement partenarial. La 1ère Organisation Syndicale est défavorable aux conventionnements des personnes morales de droit privé, tout comme au recueil du consentement différé !… Le T.I.G ne doit pas devenir du travail forcé ! Le TIG ne doit pas être détourné de son but premier (être une sanction réparatrice et socialisante), afin de favoriser une politique libérale économique !…

Une pluie de mesures qui va s’abattre sur les C.P.I.P !… Et un plan de recrutement de 1 500 emplois sur 5 ans, pour toute une filière… (CPIP / DPIP /PA) !…

Avec quels personnels va-t-on prendre en charge ces mesures, lorsque l’on sait que les S.P.I.P sont déjà embolisés par la surcharge de travail actuelle ?

En conclusion, pour l’UFAP UNSa Justice les moyens liés à cette proposition de loi, sont en inadéquation avec l’objectif recherché : renforcer le sens et l’efficacité des peines !…Le plan d’emplois proposé pour ce quinquennat reste largement sous-dimensionné ! Cette proposition de loi, si elle venait à être adoptée en l’état par le Parlement, viendrait mettre en péril un système pénitentiaire déjà à bout de souffle !

Nous serions bien loin de l’objectif fixé par le Président de la République : 1 CPIP / 40 PPSMJ !!! Bien loin, des recommandations Européennes ! Bien loin de la reconnaissance des missions du SPIP…

Pour cela, lors de ce CT-SPIP, l’UFAP UNSa Justice a voté CONTRE le contenu du projet de loi de programmation pour la Justice !

A Paris, le 23/03/2018
Les Secrétaires Nationaux F.I.P.
Pour l’UFAP UNSa Justice



Source : UFAP-UNSa Justice