Projet de statut ministériel des psychologues du ministère de la Justice

ENFIN UNE AVANCÉE ?!...

Aujourd’hui, l’administration réunissait les Organisations Syndicales pour faire suite à la rencontre du 1er décembre 2017, portant sur le projet de création d’un statut ministériel des Psychologues du ministère de la Justice.
Contre toute attente, Madame Myriam BERNARD, pour le Secrétariat Général (SG), nous a proposé le report du projet initial qui figurait à l’ordre du jour du Comité Technique Ministériel du 20 décembre prochain ; tout en nous indiquant que ce report pourrait avoir des incidences sur les Contractuels de la PJJ qui ne seraient pas titularisés dans le cadre de loi Sauvadet et qui se verraient dans l’obligation de passer un concours !...
A l’origine de cette demande de retrait du point à l’ordre du jour du CTM du 20 décembre afin d’avoir un véritable travail de négociation pour un véritable statut de Psychologues du ministère, l’UNSa Justice se réjouit de cette sage décision et a toutefois fait savoir à l’Administration que cette prise en otage était scandaleuse car, pour rappel, les discussions sur le statut des Psychologues ont débuté en 2014, à la vitesse d’un âne qui recule !... Constat de la volonté d’avancer du SG sur un projet inacceptable, sans aucune concertation !...
Pour les Psychologues de la DAP, le schéma est sensiblement différent, puisqu’il n’y a pas de Corps existant. L’UNSa Justice a donc approuvé ce retrait de l’ODJ du CTM ; et que nos Collègues Psychologues de la PJJ se rassurent, les textes concernant le PPCR et le SAUVADET sont maintenus !
Pour la première fois depuis trois ans, le secrétariat général nous propose la création d’un Corps ministériel des Psychologues du MJ permettant l’intégration des 300 Contractuels Psychologues DAP, qui ne serait pas calqué sur celui de la PJJ. L’UNSa Justice ne peut que s’en réjouir car depuis 2014 nous le réclamions, nous regretterons simplement que la loi de rénovation du dialogue social de 2010 n’ait pas été mise en œuvre !
Ce changement d’orientation induit un nouvel échéancier :
• Nouvelle réunion de travail avec proposition d’un projet d’ici la fin janvier 2018.
• Passage au CTM au mois de Juin 2018.
• Mise en application au mois d’octobre / novembre 2018.
Trois axes posés lors de cette réunion, avec pour chacun des propositions de déclinaison :
Conditions de recrutement, Missions et Grades…
*Sur les conditions de recrutement / constitution du Corps :
- Deux phases : une phase transitoire et une phase pérenne… Enfin !... Et dire que ce n’était soi-disant pas possible !

- Une phase transitoire (processus plus souple) : selon la Loi du 16 / 01 / 1984, possibilité d’intégrer sur leurs postes en qualité de fonctionnaire les Psychologues Contractuels de la DAP, du fait de l’absence de Corps constitué. Par contre, les Contractuels de la PJJ qui ne seraient pas titularisés devraient passer un concours. La position de l’UNSa Justice est claire contrairement à d’autres, le concours doit être allégé pour faciliter l’accès aux professionnels déjà en poste !...
Une phase pérenne :
Cette phase entre en vigueur à l’issue du processus d’intégration. A ce titre, différentes possibilités s’offriront aux nouveaux postulants :
• Concours externe (concours sur titre ou pas : Dispositions non encore tranchées).
• Concours interne pour tous les fonctionnaires des autres ministères.
• Troisième voie de concours, personnes ayant le titre de « Psychologue » et plus de cinq années d’expérience (pour exemple : intégration de personnes exerçant en libéral ou dans le secteur privé).
*Sur les Missions :
Il a été pointé par l’UNSa Justice, le manque de sens dans la définition globale des missions telles qu’énoncées dans le projet qui nous a été présenté le 1er décembre, sous la mention « actions préventives et curatives » qui ne recouvre pas la réalité des missions.
Ce qui a été défendu, c’est de mettre en avant la spécificité de la pratique de tous Psychologues : nécessité de mentionner que le Psychologue travaille sur la réalité psychique, autonomie de ses outils et méthodes, question du temps DIRES (anciennement FIRE) (…).
L’enjeu important est la définition de l’ensemble des missions des Psychologues de la DAP et son intégration dans le nouveau texte. Pour l’UNSa Justice, l’enjeu sera de rester synthétique tout en pointant les nuances attachées à chacune des missions…
*Sur les Grades :
Lors de la précédente réunion, l’UNSa Justice avait demandé la création d’un troisième grade à l’instar des standards de catégorie « A ». La représentante de l’administration nous a proposé aujourd’hui, la création d’un troisième grade de type fonctionnel. Ce n’est pas exactement ce que nous souhaitions, mais disons qu’à ce stade c’est une avancée !...
• Premier grade.
• Deuxième grade.
• Grade fonctionnel. Éligible pour les Psychologues exerçant des « fonctions dites particulières ». Il faudra lister ces fonctions qui justifieraient ce passage. Le Psychologue devra témoigner de huit années d’expérience. L’accès à ce grade sera limité !... Pour ceux qui pourraient être éligibles, un minimum d’années sera exigé dans le deuxième grade. A développer !
*Rémunération :
Un état des lieux des rémunérations des Psychologues Contractuels a été demandé à la PJJ et à la DAP. Sur les réponses d’ores et déjà reçues, une disparité de salaire apparaît !... L’administration s’est engagée à nous transmettre un projet de grille indiciaire avant la prochaine réunion. A suivre !
Pour l’UNSa Justice, il est clair que ce revirement de l’administration est un signe de changement de politique sur un dossier important qui impactera les compétences acquises dans nos différentes directions en fonction des objectifs fixés. L’enjeu est aujourd’hui simple, fidéliser nos Psychologues !

Paris, le 11 décembre 2017
Pour l’UNSa Justice,
Le Secrétaire général,
Jean-François FORGET