UNSa SJ : Note relative au rôle et à la consultation obligatoire des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux (CHSCTD) et spéciaux (CHSCTS)

Eu égard au contexte de réorganisation et de restructuration que connaissent actuellement les juridictions dans le cadre de la mise en œuvre de nombreuses réformes telles que, notamment, la mise en place du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), le transfert du contentieux des tribunaux de police vers les tribunaux de grande instance, le transfert du contentieux social et de diverses opérations immobilières, susceptibles de conduire à des projets de réaménagements important, je souhaite par la présente note appeler votre attention sur le rôle et les cas de consultation obligatoire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité.

Lire la suite :